Règlement UE relatif au règlement en ligne des litiges (Règlement n° 524/2013/UE)

Règlement UE relatif au règlement en ligne des litiges (Règlement n° 524/2013/UE)

A dater du 15 février 2016, la commission UE met en place une plateforme pour conciliation extrajudiciaire. Cela donne la possibilité aux consommateurs de résoudre des litiges en rapport avec leur commande en ligne, sans recourir au tribunal. La plateforme de règlement des litiges est accessible par le lien externe http://ec.europa.eu/consumers/odr.